Amendement n° CL160 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre plus effectif le principe de spécialisation des juridictions. Quelle que soit l'infraction commise il est essentiel de maintenir le principe d'un traitement différencié lorsque des mineurs sont mis en cause. Or, ce traitement différencié commence par la compétence d'une juridiction spécialisée ce qui implique que ses membres sont spécialement formé… (extrait)