Amendement n° CL163 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de déroger au principe de l'assistance d'un avocat en audition libre. Même si la mesure est limitée aux cas les moins graves, la présence d'un avocat demeure une garantie essentielle des droits de la défense, et ceci d'autant plus que ce sont des mineurs qui en seraient privés.