Amendement n° CL164 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu'ils soient avocats, magistrats ou éducateurs spécialisés s'accordent à constater que la date du 1er octobre est prématurée. Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, cela se ferait au préjudice des enfants et adolescents. Aussi cet am… (extrait)