Amendement n° CL167 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une mise à l’épreuve éducative » sont remplacés par les mots : « un accompagnement éducatif ».

L'exposé des motifs

La notion de « mise à l’épreuve éducative » induit un caractère répressif et n’exprime pas assez clairement la dimension éducative qui s’attache à la justice des mineurs. Nous proposons que ce changement soit opéré pour les 36 autres occurrences de cette expression dans le code.