Amendement n° CL172 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'un mineur est convoqué devant le juge des enfants, l'audience doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 20 jours. En l'état, l'ordonnance prévoit le délai de 10 jours ce qui semble trop peu pour que soient respecter les droits de la défense. Les délais fixés par l’article L521-8 seront difficiles à tenir pour une bonne administration de la ju… (extrait)