Amendement n° CL176 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 511-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ; 2° La dernière phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la détention, prononcée en chambre du conseil devait être maintenue, cet amendement prévoit qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé.