Amendement n° CL180 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « un », sont insérés les mots : « crime ou à un » ; 2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. L'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente ne doit être qu'exceptionnelle.