Amendement n° CL181 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fiche de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En effet, ce fichier obère gravement leur avenir car il est consulté pour toutes les professions nécessitant une enquête de moralité préalable.