Amendement n° CL184 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel, », sont insérés les mots : « par décision motivée, ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une orientation du parquet vers la nouvelle procédure de droit commun de mise à l’épreuve éducative, qui se substitue à l’ancienne césure. Cette procédure pourrait être mise en oeuvre à l’encontre du mineur âgé d’au moins 13 ans qui encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. Cet amendement vise ainsi à renforcer l'obligation de motivation de la décision.