Amendement n° CL185 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Ce texte prévoit également, en cas de déferrement du mineur, que le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique. Il n’a pas à motiver sa décision à caractère exceptionnel alors que lorsqu’il est renvoyé en procédure de mise à l’épreuve éducative (à laquelle il est renvoyée : art L521-26/27), le magistr… (extrait)