Amendement n° CL186 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du a du 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt du rapport établi dans le cas où le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure. Un tel rapport est en effet de nature à éclairer la situation du mineur. Il est donc essentie… (extrait)