Amendement n° CL187 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous soulignons le fait que, outre l’impossibilité de tenir un tel délai compte tenu du manque de moyens pour la Justice, en particulier humains, une telle célérité dans la mise en état prévue par l'article ne fera que rendre plus expéditive l’oeuvre de justice. En effet, l'article 521-3 prévoit que si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction peu… (extrait)