Amendement n° CL191 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 434-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire de l'enfant de moins de 16 ans en matière criminelle. Celle-ci serait limitée à 1 mois renouvelable deux fois. La détention provisoire est une mesure d’une gravité singulière puisqu’elle prive de liberté une personne dont la culpabilité n’est pas encore établie. S’agissant des mineurs, la part de la détention provisoire de mineur… (extrait)