Amendement n° CL194 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, et dans la logique des autres amendements déposés sur le code, notre groupe parlementaire supprime l’intervention du tribunal de police dans le cadre de la justice des mineurs, en application du principe de la spécialisation des acteurs. Le tribunal de police est une juridiction de droit commun et n’est donc pas adaptée et spécialisée à la justice des mineurs, laquelle doit pri… (extrait)