Rejeté.
Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 11-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas pénalement responsables des actes qu’ils ont pu commettre. Ils ne peuvent faire l’objet que de mesures d’assistance éducative. » ; 2° Les articles L. 413-1 et L. 413-2 sont abrogés.
Cet amendement vise à intégrer la recommandation formulée par le Défenseur des droits, dans son avis sur l'ordonnance n°2019-950, visant à fixer à treize ans, l'âge minimum de la responsabilité pénale. Dans la rédaction qui nous est soumise, le second alinéa de l'article L.11-1 du code de la justice pénale des mineurs instaure une présomption simple de discernement fixée à 13 ans. Cette présomptio… (extrait)