Amendement n° CL199 de M. Erwan Balanant sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. - Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet un rapport sur l’application de l’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, détaillant, en particulier, le respect du respect du délai maximum de neuf mois mentionné au second alinéa du même a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement concernant le respect du délai de six à neuf mois pour qu'il soit statué sur les éventuelles sanctions auxquelles le mineur ayant été reconnu coupable d'une ou plusieurs infractions doit être condamné. En effet, si la fixation de ce délai constitue indéniablement un progrès pour réduire la durée des procédure… (extrait)