Rejeté.
L’article L. 111-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit la mesure de responsabilisation mentionnée à l’article R. 511-13 du code de l’éducation. »
Cet amendement a pour objectif de créer un lien entre les sanctions pénales et les sanctions disciplinaires adoptées dans le cadre des établissements scolaires. En effet, aujourd'hui, un magistrat peut se référer aux sanctions adoptées dans le cadre d'un établissement d'enseignement scolaire pour classer une plainte sans suite, considérant qu'une réponse suffisante a été formulée aux faits. Toutef… (extrait)