Amendement n° CL202 de M. Erwan Balanant sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions pénales et les peines ne sont prononcées que dans les cas où les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes ou inadaptées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer explicitement le principe de la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives dans l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs. En effet, si cet article précise que la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des mineurs suppose de prendre en considération "leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral p… (extrait)