Amendement n° CL203 de M. Erwan Balanant sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque un chef d’établissement scolaire a effectué un signalement concernant un élève, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, il est informé des suites qui y sont données. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre de renforcer la coopération entre la Justice et l'Education nationale. En effet, aujourd'hui, lorsque le chef d'un établissement scolaire effectue un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'est généralement pas informé des suites qui y sont données. Or, les délits signalés par les personnels scolai… (extrait)