Rejeté.
L’article L. 13-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les faits reprochés sont liés à la scolarité du mineur, le chef de l’établissement où il est inscrit est informé de l’existence de poursuites pénales à l’égard de ce mineur. »
Cet amendement vise à permettre de renforcer la coopération entre la Justice et l'Education nationale. En effet, aujourd'hui, lorsque l'élève d'un établissement scolaire voit des poursuites engagées à son encontre pour des faits en lien avec sa scolarité, le chef d'établissement n'est bien souvent pas tenu informé de l'existence de ces poursuites. Cela a notamment pour conséquence que les perturba… (extrait)