Amendement n° CL208 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence de mot : « sanction, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 531-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « la juridiction statuant sur le prononcé de la sanction est tenue de surseoir à statuer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à suspendre le prononcé sur la sanction tant que la juridiction d’appel n’a pas statué sur la culpabilité de l’enfant. Le Gouvernement en faisant le choix d’accélérer le traitement judiciaire des mineurs, conduit à méconnaître toute décision d’appel sur la culpabilité. On arriverait donc potentiellement sur des hypothèses, on le juge va statuer sur une sanction sans que la culp… (extrait)