Amendement n° CL209 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la culpabilité a été déclarée par le juge des enfants en cabinet, si le prononcé de la sanction est renvoyé devant le tribunal pour enfants, celui-ci ne pourra prononcer que des mesures éducatives. » ; 2° À la seconde phrase, les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous rendons impossible le prononcé d’une peine lorsque la culpabilité a été prononcée à juge unique. Cet amendement corrige par ailleurs une erreur de rédaction dans la dernière phrase de l’article. En effet, l’article L521-9 prévoit que lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve… (extrait)