Amendement n° CL215 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 522-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; 2° Le 2° est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la deuxième question proposée par cet article L522-1 qui propose d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité. De manière générale, ce code de justice pénale des mineurs relègue au second plan l'excuse atténuante de minorité. L’acte et les conséquences pour la victime sont privilégiées au détriment de mesures d’assistance éducative adaptées et d’une compréh… (extrait)