Rejeté.
L’article L. 633-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à garantir aux mineurs et jeunes majeurs la possibilité de bénéficier du droit à l’oubli concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Comme dans nos amendements précédents nous considérons qu’il faut prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages. Le traitement informatique d'informations nominative… (extrait)