Rejeté.
L’article L. 531-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « des décisions du juge des enfants prononcés à l’égard d’un mineur et » ; 2° Les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, du juge des enfants et » sont supprimés.
Cet amendement vise à suspendre le prononcé sur la sanction tant que la juridiction d’appel n’a pas statué sur la culpabilité de l’enfant. Le Gouvernement en faisant le choix d’accélérer le traitement judiciaire des mineurs prend le risque qu'une décision de sanction méconnaisse la décision d’appel sur la culpabilité. On arriverait donc potentiellement sur des hypothèses, où le juge va statuer sur… (extrait)