Amendement n° CL228 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilité de placement en détention provisoire d'un enfant de moins de 14 ans. L’intérêt supérieur de l’enfant doit conduire à ce que notre société limite le prononcé de mesures coercitives. La majorités des pays européens ont fait ce choix de fixer un âge de responsabilité pénale et la … (extrait)