Amendement n° CL229 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise relève l'âge à partir duquel le mesures éducatives judiciaires, qui sont des sanctions, peuvent être prononcées. En effet, nous considérons que seuls les enfants de moins de 13 ans ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives. En effet, tel que l'article L112-3 du code est rédigé, les enfants pourraient à partir de 10 ans, fa… (extrait)