Adopté.
L’article L. 632-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement ».
Le présent amendement vise à ménager la possibilité de déroger au caractère de « plein droit » de l’inscription au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) pour des décisions concernant un crime de nature sexuelle (706-47 CPP) par une décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.