Amendement n° CL233 de Mme Alexandra Louis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 334-6 ainsi rédigé : « Art. L. 334-6. - Lorsque le juge des enfants ordonne ou prolonge la détention provisoire d’un mineur, en procédant à une analyse des éléments précis et circonstanciés résultant du dossier de la procédure, celui-ci ne peut statuer, en tant que juge du tribunal pour enfants, su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire. Les dispositions de l’article L. 334-2 du code de justice pénale des mineurs confèrent au juge des enfants le pouvoir d’ordonner ou de prolonger une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins t… (extrait)