Amendement n° CL234 de Mme Alexandra Louis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d'appel vise à supprimer la dérogation à l’assistance du mineur par un avocat en audition libre qui ne nous parait, en l'état, guère satisfaisante.