Amendement n° CL235 de Mme Alexandra Louis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l’article L. 112-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que, dans le cadre de la durée d’un an maximum du module de réparation, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.