Adopté.
L’article L. 111-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peine », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés.
Les règles de cumul entre mesures éducatives et sanctions éducatives de l’ordonnance de 1945 sont très complexes. Sans doute en raison de la nature même de l’habilitation législative, laquelle permet de modifier la procédure pénale et non le droit pénal de fond, les règles de cumul ont dû être reprises dans le code de la justice pénale des mineurs (avec une transposition selon les anciennes mesure… (extrait)