Adopté.
L’article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « article L. 112-2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Les règles de cumul entre mesures éducatives et sanctions éducatives de l’ordonnance de 1945 sont très complexes. Sans doute raison de la nature même de l’habilitation législative, qui permet de modifier la procédure pénale et non le droit pénal de fond, les règles de cumul ont dû être reprises dans le code de la justice pénale des mineurs (avec une transposition selon les anciennes mesures et leu… (extrait)