Amendement n° CL239 de Mme Alexandra Louis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 531-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521-27 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un double objectif : - Clarifier le troisième alinéa en ce qu’il permet à la cour d’appel, en cas d’appel portant sur une décision de relaxe, et si elle fait application de l’article L. 521-2 (elle s’estime suffisamment informée et a recueilli les observations des parties), de statuer en audience unique ; - Permettre à la cour d’appel, en cas d’appel portant sur une décisio… (extrait)