Amendement n° CL242 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 11-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 14 ans.