Rejeté.
L’article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation contenues dans la mesure éducative judiciair… (extrait)
Cet amendement a plusieurs objets : - Il prévoit que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire doit être fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant. - Il intègre à cet article L112-4, les dispositions qui figuraient à l’article 16 bis de l’ordonnance de 1945 qui prévoient la mise sous protection judiciaire. Cette mesure appréciée des profession… (extrait)