Amendement n° CL254 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article L121-4 du code qui permet le prononcé d’une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur, afin de privilégier le caractère éducatif de la mesure prononcée à l’encontre du mineur.