Amendement n° CL255 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ; 2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à 60 heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli réserve le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants; remplace la notion de « travail d’intérêt général » par celle de « mesures de travail éducatif »; fixe la durée de cette mesure de travail éducatif à la moitié de celle du TIG.