Amendement n° CL262 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot « six » ; 2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfants âgés de plus de onze ans ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli sur la procédure de la retenue prononcée à l’encontre d’un mineur. Cet amendement limite la durée de la rétention, des enfants âgés de 10 à 11 ans, en réduisant de moitié cette durée, de 12 heures à six heures.