Rejeté.
Le troisième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 2° Après le mot : « pénale » insérer les mots : « applicables aux mineurs ».
L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites. Le 5° de cet article prévoit que le procureur de la République peut faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. L’amendement propose que, dans la mise en œuvre d’une mission de médiation dans des dossiers impliquant des mine… (extrait)