Rejeté.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 422-2-1 ainsi rédigé : « Art L. 422-2-1. - Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, ses représentants légaux doivent être convoqués. « Les représentants légaux du m… (extrait)
Cet amendement prévoit un cadre spécifique pour la médiation pénale pour mineur, qui doit être définie par la loi et dont les modalités seraient prises par décret, pris en concertation avec les professionnels concernés. La médiation pénale des mineurs ne saurait être assimilé à celle de la justice des majeurs par simple renvoi au droit commun et présence des représentants légaux. La médiation péna… (extrait)