Amendement n° CL270 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs. La composition pénale est toujours peu utilisée car elle est inadaptée aux enfants : 1/ La composition pénale peut faire croire aux mineurs que l'on peut "négocier" avec la justice ce qui est contraire aux principes pédagogiques et éducatifs présidant à la justice des mine… (extrait)