Amendement n° CL274 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 423-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec celui modifiant l'article L423-7.