Amendement n° CL277 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 434-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L434-2 du code prévoit qu’un mineur peut être mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs pour un crime qu’il a commis avant l’âge de 16 ans ou pour un crime commis à compter de sa majorité, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins 16 ans. Cet amendement supprime ce dispositif dans la logique soutenue pour d… (extrait)