Amendement n° CL279 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 434-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 1 mois renouvelable une seule fois.