Amendement n° CL285 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun permettant le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative. »

L'exposé des motifs

La procédure de l’audience unique devant rester l’exception, cet amendement donne la possibilité à la juridiction de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun. Ce renvoi permettra le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative.