Amendement n° CL286 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, toutes les affaires antérieures sont renvoyées à cette audience finale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie le dernier alinéa de l’article L521-11 afin d’augmenter les délais permettant à l’avocat d’organiser la défense du mineur. En l’état, les délais proposés ne permettent pas d’organiser décemment la défense de l’enfant.