Amendement n° CL287 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ; 2° Les mots : « le justifie » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que si l’évolution du mineur est considérée comme étant favorable, la période de mise à l’épreuve éducative est cessée de manière anticipée.