Amendement n° CL298 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 632-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa,après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de plein droit » ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

L’inscription au FIJAISV étant de plein droit, cet amendement prévoit que l’effacement est également de plein droit.