Amendement n° CL299 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination s’inscrit dans la ligne de ceux déposés sur des articles précédents afin que les condamnations provisoires des mineurs ne soient pas inscrites à leur casier.